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En Bref

Marisol Touraine répond à Jean-Pierre Sueur au sujet des difficultés rencontrées pour l’établissement des certificats de décès à domicile

Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, avait interrogé Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de plus en plus nombreuses auxquelles sont confrontés nos concitoyens pour faire établir des certificats de décès, lors du décès d'un proche à domicile.
Il revient en effet aux médecins libéraux de se déplacer pour assumer cette tâche, qui ne donne pas lieu à rémunération. Il lui avait demandé quelles dispositions elle comptait prendre pour apporter une réponse à ce problème auquel nombre de familles endeuillées sont confrontées.

Marisol Touraine vient de lui répondre en lui rappelant que « L'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016 a créé un article du code de la sécurité sociale stipulant que : « Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » et que « Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs. »

Elle ajoute que « La consultation est en cours pour l'établissement de ces deux textes. L'objectif d'une parution au cours du premier trimestre 2017 demeure ».

Jean-Pierre Sueur assure qu'il restera vigilant pour que ce décret paraisse effectivement dans ces délais.

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