Enjeux/Débats
16/06/2012
TRANSPORT FERROVIAIRE

TER : l’idée d’ouvrir à la concurrence, à titre expérimental, la gestion des transports ferroviaires régionaux est loin de faire l’unanimité en région Centre

Le rapport du sénateur Grignon qui préconise l’ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs à titre expérimental était à l’ordre du jour de la session du CESER ce vendredi 15 juin à Orléans. Sachant toutefois que l’Europe n’impose pas l’ouverture des TER à la concurrence. Le débat fait apparaître deux choses : un consensus à propos de la médiocrité du service actuellement rendu, qui s’est dégradé depuis plusieurs années, et encore plus depuis le nouveau cadencement instauré en décembre 2011 ; un clivage idéologique manifeste entre ceux qui pensent, les plus nombreux, qu’il faut trouver des solutions dans le cadre d’une gestion « contrôlée » par les pouvoirs publics, et ceux (le groupe des entreprises, les libéraux, les agriculteurs) pour qui seule une ouverture à la concurrence permettra d’améliorer les prestations. La position "défensive" du CESER, validée par une forte majorité, recueille cependant 19 avis contre.

Le CESER partage pour partie les positions de l’ARF (association des régions de France) qui considère que rénover et construire les infrastructures est un investissement et pas seulement une charge financière. De plus, le CESER considère qu’il est opportun de joindre la problématique du ferroviaire à celle de la mobilité. Sur la proposition d’ouverture à la concurrence "le CESER constate que les conditions complexes de son expérimentation ne sont pas satisfaisantes, et qu’elles ne répondent pas à l’ampleur de la problématique soulevée… Une telle mesure risque d’être plus coûteuse financièrement et socialement que bénéfique à terme, alors que d’autres solutions pourraient être mises en œuvre", exprime le rapporteur Jean-François Davoust. Il évoque aussi un risque de concurrence entre les régions, alors que le ferroviaire doit faire l’objet d’une approche globale sur l’ensemble du territoire.

Un paradoxe qui pose problème

Il apparaît que le véritable sujet, l’urgence, tient surtout à la remise en cohérence du système ferroviaire français (technique, managérial, économique, social, etc.) au service des usagers et du développement du territoire.

Le constat est partagé par tous : horaires inadaptés et non concertés, durée et coût des trajets augmentés, matériels vétustes et inconfortables, mépris des agents… "Pourtant, l’engagement de la Région en tant qu’autorité organisatrice de transport, se situe à un niveau sans précédent » : près de 1,5 milliard depuis le transfert des responsabilités, il y a dix ans". C’est ce paradoxe qui pose vraiment problème. "Nous aimerions que la Région ait un pouvoir décisionnel à la hauteur de ses engagements", demandent la plupart des membres du Conseil économique, social et environnemental de la région Centre.
 

"La course à la rentabilité serait néfaste"

Les partisans d’un service public "conventionnel" exposent les raisons de leur opposition à une ouverture à la concurrence.
Daniel Herlemont (UNSA) : L’ouverture à la concurrence présente des risques et des incertitudes. Notamment le risque de ne desservir que les zones les plus rentables. La course à la rentabilité se ferait au préjudice de la maintenance des matériels, de la sécurité, et des conditions de travail.

François Cimetière (CFDT) : Le réseau a vieilli alors que la fréquentation a augmenté. Le choix du tout TGV s’est fait au détriment des autres réseaux. Le transfert de dette intervenu en même temps que la décision de créer RFF pour séparer l’infrastructure et l’exploitation (SNCF), est allé au-delà de la directive européenne transposée en 1997.
La CFDT attribue une part de la responsabilité à la SNCF avec la diversité de ses activités et un manque de communication entre les responsables de ces différentes activités.
Le syndicat se dit certain qu’un investisseur privé se positionnera sur des axes rentables. Or, la CFDT cite l’exemple de la ligne Tours – Chinon dont une partie a été fermée, au prétexte qu’elle n’était pas rentable, puis réouverte suite aux interventions du comité de défense. Et aujourd’hui cette ligne fonctionne assez bien et rend service tout en contribuant à ancrer des populations dans leur territoire.

"Pourquoi une telle précipitation ?"

Yves Roty : FO se retrouve pleinement dans l’avis du CESER et insiste sur le fait qu’il ne saurait y avoir de service public sans souci d’efficience, ce qui vaut autant pour une gestion publique que privée.
FO s’étonne de la précipitation à ouvrir le débat sur l’ouverture à la concurrence. "N’est-elle pas due aux objectifs du Livre blanc de la commission européenne, où les acteurs du ferroviaire que sont l’Union territoriale des chemins de fer, la Communauté des chemins de fer européens, l’Union internationale des transporteurs publics, et l’Union des Industries ferroviaires, se sont engagés par la signature d’un document à atteindre entre autre en 2020, une augmentation de la part de marché de 6 à 10% du trafic voyageurs. Mais surtout à un triplement de la productivité du personnel du chemin de fer ? "

La crainte d’entrer dans "une logique destructrice"

Didier Tortet (CGT) : "Quelle sincérité et quelle crédibilité accorder à l’ouverture à la concurrence pour le ferroviaire ? Qu’est-ce qu’une possible expérimentation de privatisation pourrait apporter ? La CGT dénonce une logique destructrice, à l’aune des effets constatés dans nombre de secteurs d’activité : eau, électricité, téléphonie, transport aérien…
Michel Calandre (associations) : "Le caractère de service public sera-t-il amélioré ou même simplement maintenu par l’ouverture à la concurrence ? Nous en doutons. Notre groupe estime que l’ouverture à la concurrence n’est pas opportune pour réussir la mutation nécessaire." En revanche il se dit favorable à une meilleure gestion de l’appareil existant.
 

"L’expérimentation pourrait être source de réduction des coûts et de création de richesses"

Eric Thirouin (groupe agricole) déplore que le fret de marchandises soit encore plus perturbé que le transport de personnes. Mais il votera contre l’avis du CESER.
Nicolas Chiloff porte la voix du groupe des entreprises : "le rapport a le mérite de poser des questions incontournables. Quelle vision pour le transport à l’horizon 2020 et au-delà ? Le rapport propose le principe d’une EXPERIMENTATION, qui peut être source d’une réduction des coûts et de création de richesses".
Nicolas Chiloff met en avant l’exemple d’autres pays ayant choisi la libéralisation, en particulier l’Allemagne et ses landers qui ne s’en plaignent pas. La place de la Deutsche Bahn y est dominante sans être monopolistique. En région Centre, comme en France, l’intermodalité avec le tram et le bus offrirait des opportunités aux nouveaux entrants.
Parmi nos préoccupations, il y a l’optimisation des financements publics. Or, il existe actuellement des pratiques coûteuses. Certaines catégories de la population sont favorisées par des aides de la région pour prendre le TER, alors que l’essentiel des déplacements vers le travail se fait par la route. Les gains réalisés pourraient être réaffectés à la modernisation des axes routiers.
Le groupe convient que l’ouverture à la concurrence ne résoudra pas tous les problèmes, imputables notamment au déficit de maintenance des infrastructures. Mais "La complexité du système actuel ne doit pas conduire à l’immobilisme en refusant l’expérimentation de l’ouverture à la concurrence. Nous sommes persuadés que c’est elle qui permettra de proposer le meilleur service au meilleur coût. Quitte à ce que la mutation se fasse progressivement, dans le respect des statuts actuels."
 

Jean-Michel Bodin : "Personne ne conteste que la régionalisation des transports ferroviaires a été positive"

Jean-Michel Bodin, vice-président du conseil régional, admet un point d’accord avec la position émise par Nicolas Chiloff, président de la chambre régionale de commerce et d’industrie : "Effectivement nous sommes confrontés à un principe de non égalité d’accès au transport, dans les cars comme dans les trains. Nous travaillons à une politique tarifaire qui permettra l’accès au plus grand monde à ces modes de transport".
Jean-Michel Bodin, élu communiste, analyse que la gestion séparée par activité au sein du groupe SNCF rend les choses beaucoup plus difficiles qu’auparavant, notamment sur l’anticipation. C’est ainsi que des savoir-faire ont été perdus. Malgré les conséquences du nouveau cadencement, on n’assiste pas à une baisse de la fréquentation des TER. Mais "personne ne conteste que la régionalisation des transports ferroviaires a été positive", souligne-t-il.
Pour lui, il y a deux sortes de réponse. Il renvoie à la position de l’ARF : nous voulons aller plus loin dans le principe du transfert de compétences. Il évoque l’hypothèse de l’instauration d’un « versement transport » élargi.
Jean-Michel Bodin estime que "tout n’est pas inscrit dans le rapport. Il faudrait voir notamment les enjeux pour les territoires, sachant que certains sont en train de s’enfoncer. Nous n’avons pas besoin de l’ouverture à la concurrence, nous ne la réclamons pas. Nous considérons que ce rapport n’est plus d’actualité".
 
Patrice Dézallé

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