Enjeux/Débats
16/09/2012

Tribunaux de commerce : le sénateur Jean-Pierre Sueur favorable au "dépaysement" de certaines affaires

Evoquant à mots couverts la mise en redressement judiciaire du groupe volailler Doux, qui concernait quatre sites en région Centre, le sénateur du Loiret a fait comprendre devant les juges consulaires de la région Centre, réunis en congrès à Orléans ce vendredi 14 septembre, qu'il est favorable au "dépaysement" de certaines affaires comme celle-là, qui est restée entre les mains du tribunal de Quimper.

Vendredi septembre à Orléans. Le congrès des tribunaux de commerce de la 7e région consulaire (Photo : Patrice Dézallé, Puissance2d)

Sur le fond, Jean-Pierre Sueur rejoint l’avis de Xavier Beulin, président de la FNSEA et surtout président du groupe Sofiprotéol, dont une des filiales a obtenu la reprise de la partie « frais » du groupe Doux.

Xavier Beulin avait suscité de vives réactions en Bretagne, après avoir dit que ce n’était pas normal que l’affaire soit tranchée par le tribunal de commerce de"la petite bourgade" de Quimper (Finistère). Ce qui laissait supposer notamment qu’il pouvait y avoir un manque de compétence et un peu de partialité.

"Il est vrai que lorsqu’une affaire concerne beaucoup de territoires, beaucoup de professionnels, on peut croire que le jeu des solidarités locales, des relations, des compétences ait une incidence. Ce qui met en lumière l’opportunité que des affaires puissent être délocalisées" a dit Jean-Pierre Sueur, président de la commission des Lois au Sénat. "A Quimper, ils connaissent bien le sujet du groupe Doux, mais vous aussi, à Orléans, vous le connaissez bien…", a-t-il ajouté.
De quelle façon et à quelles conditions un dépaysement pourrait-il intervenir dans certains cas afin de garantir un arbitrage sur terrain neutre ?
Quelques "grands" tribunaux de commerce pourraient se doter de chambres spécialisées, comme il en existe dans les juridictions civiles et pénales.
 

"Pour faire de bonnes lois, il faut du temps"

"Les textes qui font la navette entre le Parlement et le Sénat sont comme les vagues qui polissent les galets", indique de façon imagée Jean-Pierre Sueur, pour défendre l’intérêt du bicamérisme, tout en constatant avec une pointe de regret que les médias surévaluent l’exécutif par rapport au législatif. "Une loi met du temps à être façonnée. Pour faire de bonnes lois, il faut du temps. Mes collègues sont très attentifs à vos préoccupations et à vos propositions" dit Jean-Pierre Sueur à l’adresse de l’assemblée réunie dans une salle du Muséum des sciences naturelles à Orléans. Il s’engage à être l’interprète des juges consulaires tout en assurant sa confiance dans cette institution.
 

"Les décisions prises doivent être appliquées"

La prévention des redressements et des liquidations, et le suivi des dossiers jugés lui semblent « absolument essentiels » , avec pour corollaire de la prévention, la formation des chefs d’entreprise. Par le suivi, il faut comprendre qu’"une décision prise soit appliquée". Or, il arrive que les délais soient longs voire très longs pour l’application des décisions comme des peines.
Jean-Pierre Sueur cite pour exemple la loi dont il est à l’initiative et qui permet aux femmes victimes du distilbène d’obtenir une indemnisation : "Il a fallu plus de cinq ans entre le vote de la loi et la publication des deux décrets d’application".

Fixer des limites à l’exception française

Les tribunaux de commerce ne sont pas la forme la plus générale en Europe, fait remarquer Jean-Pierre Sueur, mais il juge cette spécificité "positive". D’autant que "le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui conforte les tribunaux de commerce dans leur légitimité, leur organisation et leur mode d’élection", rappelle le président de la commission des lois du Sénat ; "une décision qui conforte et garantit votre indépendance".

Juger ses pairs ne soulève donc pas (plus) de problème particulier quand c’est fait en lien avec le Parquet, et que les décisions sont rendues "en toute impartialité au nom du peuple français", ajoute Jean-Pierre Sueur, en présence notamment de Madame Ceccaldi, procureure générale à la Cour d’Appel d’Orléans, et de la première présidente, Mme Comte.
 
Il n’est donc pas question donc d’exhumer le terrible rapport Colcombet qui stigmatisait « une justice en faillite ». 
Faut-il pour autant un tribunal pour chaque corps de métier au motif qu’il faut bien connaître les choses pour bien juger ? Jean-Pierre Sueur pose implicitement la question, comme pour indiquer qu’il doit y avoir des limites à l’exception française. La réforme de la carte judiciaire s’est traduite par la fermeture de 55 tribunaux de commerce (dont à Montargis et à Dreux) et 5 créations.
Un rapport a été demandé pour expertiser cette réforme de la carte judiciaire de 2008.

"Les règles européennes deviennent de plus en plus prégnantes", y compris pour les tribunaux de commerce

En conclusion, Jean-Pierre Sueur invite les juges consulaires à continuer de s’améliorer. D’autant que "les règles européennes deviennent de plus en plus prégnantes, y compris pour les tribunaux de commerce". Le sénateur du Loiret estime qu’"Il faut aller vers l’élaboration de règles européennes, à condition de laisser aux acteurs le temps de se les approprier". Il considère en outre qu’"il faut établir des règles mondiales à l’OMC (organisation mondiale du commerce), même si cela peut paraître utopique", évoquant notamment les problématiques liées au respect de la vie privée ou au droit d’auteur.
 
Patrice Dézallé.

 

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