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En Bref

Loi sur le harcèlement sexuel : Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, satisfait qu'il ait été mis fin au vide juridique

S’exprimant au Sénat ce mardi 31 juillet lors de la lecture définitive du projet de loi sur le harcèlement sexuel, Jean-Pierre Sueur, président de la Commission des Lois et sénateur du Loiret, a dit : « Le contrat est rempli, la promesse est tenue ».

Jean-Pierre Sueur avait, en effet, pris l’engagement de tout faire pour qu’il soit mis fin au « vide juridique » - très préjudiciable aux victimes et aux justiciables – créé par la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai annulant les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel.

Jean-Pierre Sueur a fait état de l’important travail accompli par les sénateurs qui a permis d’aboutir à un vote unanime et des ultimes modifications du texte instaurant une possible réparation civile en cas d’extinction du procès pénal et permettant d’éviter toute requalification de l’infraction d’agression sexuelle en harcèlement sexuel.

Pour lire l'intervention complète de Jean-Pierre Sueur:www.senat.fr/cra/s20120731/s20120731_2.html#par_16