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En Bref

Prescription pénale : Jean-Pierre Sueur soutient au Sénat l'allongement pour les crimes et délits

Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, est intervenu ce mercredi 15 février au Sénat sur la proposition de loi relative à la prescription pénale.
Il a dit que cette proposition de loi, fruit d’une initiative parlementaire dépassant les clivages politiques, était nécessaire.

« Sur cette question, je pense d’abord aux victimes et à leurs droits », a-t-il ajouté pour soutenir le passage de 10 à 20 ans du délai de prescription de l’action publique des crimes et de 3 à 6 ans pour les délits, ainsi que le maintien du point de départ à la majorité pour les mineurs victimes d’agression sexuelle.

S’agissant du projet d’allongement des délais de prescription pour les infractions de presse sur Internet, Jean-Pierre Sueur s’y est opposé, arguant que le principe de « neutralité des supports » a toujours prévalu dans l’application de la loi de 1881 sur la presse et que ce projet ne prenait pas en compte « l’évolution de la profession journalistique, le travail des rédactions consistant à écrire des textes qui sont désormais publiés indifféremment sur des supports « papier » et numériques ».

Il a toutefois appelé à l’élaboration de nouvelles règles françaises, européennes et internationales sur Internet.
« Il n’est pas admissible – a t-il dit – que la conjonction de l’anonymat de nombreux messages et l’absence de facto sur Internet de l’équivalent du « directeur de la publication » des journaux se traduise dans les faits par une sphère de non droit qui rend souvent très difficile la mise en œuvre de sanctions pour des faits de diffamation, d’injure ou d’infraction aux règles relatives au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle ».

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